Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 31/05/2021 Prorogation de l'exonération au titre de la cession d'un droit de surélévation | |
Fiscal TPE | |
| 31/05/2021 PENSION ALIMENTAIRE ET MAJORATION DU QUOTIENT FAMILIAL Des contribuables qui se répartissent la garde d'un enfant mineur en résidence alternée bénéficient chacun d'une moitié de majoration du quotient familial.... | |
Vie des affaires | |
| 31/05/2021 AIDE À LA REPRISE POUR LES REPRENEURS DE FONDS DE COMMERCE À défaut de chiffre d'affaires de référence, les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 et qui ont été fermées au public entre novembre... | |
Social | |
| 31/05/2021 INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE PERDUE MÊME SI LA VIOLATION CESSE VITE le contrat de travail d'une salariée, « senior manager » ventes, contenait une clause de non-concurrence prévoyant une interdiction de concurrence de 12... | |
Patrimoine | |
| 28/05/2021 Je souhaiterais donner la somme de 100 000 ? à mon fils avant le 1er juillet 2021 afin de bénéficier de l'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent, celui-ci entendant affecter la somme à la construction de sa résidence principale. Comment procéder ? | |
Fiscal TPE | |
| 28/05/2021 CRÉDIT D'IMPÔT POUR EMPLOI À DOMICILE Les particuliers employant un salarié à domicile peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique de 50 % des dépenses engagées.... | |
Social | |
| 28/05/2021 FONCTIONNEMENT DU CONGÉ PATERNITÉ Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant a été réformé et porté à 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Ainsi, pour les naissances intervenant... | |
Vie des affaires | |
| 28/05/2021 ACCÈS DES TPE-PME AUX SERVICES BANCAIRES En mai 2020, le ministre de l'Économie chargeait l'Observatoire du financement des entreprises (OFE) de réaliser un bilan de l'offre de services bancaires... | |
Patrimoine | |
| 27/05/2021 Délai normal d'inoccupation pour l'exonération de plus-value de cession au titre de la résidence principale | |
Social | |
| 27/05/2021 FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES Les conseillers prud'hommes sont tenus de suivre une formation initiale. S'y ajoute la formation continue. La formation initiale est obligatoire. Elle... | |
Fiscal TPE | |
| 27/05/2021 RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN Les particuliers qui investissent au capital d'une PME peuvent, sous certaines conditions, profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % dans... | |
Vie des affaires | |
| 27/05/2021 GARANTIE DU VICE CACHÉ AFFECTANT LE VÉHICULE VENDU Un vendeur professionnel revend en 2013 à des particuliers un véhicule qu'il avait acheté au constructeur en 2006. Les acheteurs découvrent en 2014 que... | |
Patrimoine | |
| 26/05/2021 L'abstention ne suffit pas à caractériser une renonciation à usufruit | |
Vie des affaires | |
| 26/05/2021 PRÊT « CROISSANCE TPE » Pour prendre le relais des prêts garantis par l'État, BpiFrance propose, avec le soutien financier de l'État, une offre de prêt destinée aux TPE, visant... | |
Fiscal TPE | |
| 26/05/2021 DÉDUCTION DES AMORTISSEMENTS Pour être déductibles fiscalement, les amortissements doivent être réellement effectués par l'entreprise comme le rappelle une décision de justice récente.... | |
Social | |
| 26/05/2021 COTISER SUR L'INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE Il arrive qu'un employeur verse à un ancien salarié une indemnité de non-concurrence, après la rupture de son contrat de travail. Les modalités de paiement... | |
Fiscal TPE | |
| 25/05/2021 CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABONNEMENT À LA PRESSE Afin de soutenir le secteur de la presse, un nouveau crédit impôt a été institué en faveur des particuliers qui souscrivent un premier abonnement à un... | |
Vie des affaires | |
| 25/05/2021 L'AIDE RELATIVE AUX STOCKS INVENDUS EST OPÉRATIONNELLE Même si l'on disposait déjà de beaucoup d'éléments relatifs à la nouvelle aide au titre des stocks invendus par suite des annonces gouvernementales, sa... | |
Social | |
| 25/05/2021 1607 HEURES D'ACTIVITÉ PARTIELLE INDEMNISABLES POUR 2021 L'allocation d'activité partielle allouée aux entreprises est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables. On se souvient qu'un... | |
Patrimoine | |
| 21/05/2021 Absence de gage du préteur sur le bien commun acquis par emprunt faute de consentement exprès de l'autre conjoint | |
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