Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 30/06/2021 Caractère commun de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse | |
Vie des affaires | |
| 30/06/2021 TRANSFORMATION D'UN LOCAL COMMERCIAL EN MEUBLÉ DE TOURISME Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, le conseil municipal peut décider de... | |
Fiscal TPE | |
| 30/06/2021 SOMMES AU CRÉDIT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ En principe, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé sont imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année d'inscription de... | |
Social | |
| 30/06/2021 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET RÉFÉRÉ COMMERCIAL En cas de violation d'une clause de non-concurrence, toute action dirigée par l'employeur contre son ancien salarié, par exemple pour obtenir la cessation... | |
| 29/06/2021 RÉGIME DES ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATOIRES PROLONGÉS Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires, qui devait cesser après le 1er juin, a été prolongé par décret jusqu'au 30 septembre 2021. Rappelons... | |
Fiscal TPE | |
| 29/06/2021 TAXE D'HABITATION Dans l'attente de la suppression définitive de la taxe d'habitation sur la résidence principale d'ici 2023, les contribuables dont le revenu fiscal de... | |
| 28/06/2021 CRÉDIT D'IMPÔT THÉÂTRE Les sociétés qui exercent l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants soumises à l'IS peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt... | |
Social | |
| 28/06/2021 ENTRETIEN PROFESSIONNEL D'ÉTAT DES LIEUX : POSSIBILITÉ D'UN REPORT La crise sanitaire du covid-19 a conduit le gouvernement à ouvrir aux employeurs la possibilité de reporter jusqu'au 30 juin 2021 la tenue des premiers... | |
Vie des affaires | |
| 28/06/2021 MODALITÉS DE REFUS DES COOKIES Refuser les cookies doit être aussi facile que d'y consentir. Voilà le message diffusé récemment par la Commission nationale de l'informatique et des libertés... | |
Fiscal TPE | |
| 25/06/2021 TAXES SUR LES BUREAUX ET SURFACES DE STATIONNEMENT EN ÎLE-DE-FRANCE La région Île-de-France soumet à deux taxes spécifiques les propriétaires, au 1 Une société ayant effectué des travaux importants empêchant l'utilisation... | |
Vie des affaires | |
| 25/06/2021 SIX MOIS DE PLUS POUR BÉNÉFICIER DE L'AFFACTURAGE GARANTI PAR L'ÉTAT Pour aider les entreprises à améliorer leur trésorerie, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 les a autorisées à recourir à l'affacturage... | |
Fiscal TPE | |
| 24/06/2021 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS Les dons consentis au profit d'oeuvres d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % de leur montant dans la limite de 20 %... | |
Social | |
| 24/06/2021 DISTINGUER ENTRETIEN DE RECADRAGE ET SANCTION DISCIPLINAIRE Un employeur ne peut pas sanctionner plusieurs fois un salarié pour le même fait fautif. Sauf si le salarié répète sa faute ou s'il refuse la première... | |
Patrimoine | |
| 23/06/2021 Majoration de 1,25 pour les distributions irrégulières ou occultes soumises au PFU | |
Vie des affaires | |
| 23/06/2021 PROLONGATION DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT Comme l'avait annoncé le ministre de l'Économie, le dispositif des prêts garantis par l'État (PGE) va être prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Le projet... | |
Fiscal TPE | |
| 23/06/2021 TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle pour les véhicules de tourisme qu'elles possèdent ou qu'elles utilisent. Les modalités déclaratives de la... | |
Patrimoine | |
| 22/06/2021 Pas de prise en compte de la prime d'apport pour le calcul de la plus-value mobilière | |
Social | |
| 22/06/2021 QUALIFICATION DES HEURES RÉALISÉES ENTRE LA DURÉE CONVENTIONNELLE DU TRAVAIL ET 35 H Une convention ou un accord collectif peut abaisser la durée du travail dans l'entreprise en dessous de la durée légale, c'est-à-dire en dessous de 35... | |
Fiscal TPE | |
| 22/06/2021 DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR LES AGRICULTEURS En cas d'aléa climatique tel que le gel ou la sécheresse, les agriculteurs peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement exceptionnel de taxe foncière... | |
| 21/06/2021 REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS Afin d'accompagner les entreprises dans la perspective de la sortie de la crise sanitaire, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 propose... | |
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