Dépêches - AVOCATS NORMANDIE

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Patrimoine

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
30/09/2019 L'imposition des bénéfices entre les mains des associés des sociétés de personnes présents à la clôture est conforme à la Constitution
Fiscal TPE
30/09/2019 TÉLÉCORRECTION DES DÉCLARATIONS DE REVENUS Télédéclaration des revenus 2018 - Erreurs ou oublis - Service de télécorrection disponible jusqu'à mi-décembre 2019
Vie des affaires
30/09/2019 RÉVISION DES LOYERS COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS Baux commerciaux et professionnels - Révision des loyers - Parution des indices du 2
Social
30/09/2019 COTISATION CHÔMAGE-INTEMPÉRIES EN BAISSE Chômages-intempéries - Cotisation
Patrimoine
30/09/2019 L'imposition des bénéfices entre les mains des associés des sociétés de personnes présents à la clôture est conforme à la Constitution
27/09/2019 Plus-values immobilières des non-résidents : le prélèvement de 7,5 % applicable dans tous les cas
26/09/2019 Changements en perspective dans la fiscalité des plus-values en report d'imposition : point de vue de Me Nicolas CANETTI, avocat associé, spécialiste en droit fiscal
23/09/2019 Le taux de 19 % appliqué aux « pigeons » exclu de l'abattement outre-mer de 30 %
Social
20/09/2019 RETRAITE DES SALARIÉS EXPATRIÉS Salariés expatriés - Retraite
Vie des affaires
20/09/2019 CESSION DE PARTS DE SOCIÉTÉS CIVILES Sociétés civiles - Cession de parts - Opposabilité aux tiers - Dépôt au RCS par voie électronique
Fiscal TPE
20/09/2019 CESSION DE TITRES DE JEUNES PME Plus-values de cession de titres d'une PME de moins de 10 ans acquis avant 2018 - Abattement renforcé applicable, sous certaines conditions, même si la PME a été constituée par apport d'une entreprise individuelle préexistante - Plus-values des particuliers
Patrimoine
20/09/2019 Conclusions d'une mission d'information parlementaire... à suivre
19/09/2019 Propriétaire en propre du logement occupé par mon épouse et moi-même, pourrais-je en donner la nue-propriété, en m'en réservant l'usufruit, à mon fils issu de ma première union, sans l'accord de mon épouse ?
Fiscal TPE
19/09/2019 IMPÔTS LOCAUX Publication de la brochure pratique Impôts locaux 2019
Social
19/09/2019 SALARIÉ PROTÉGÉ : DEMANDE DE RÉINTÉGRATION TARDIVE Salarié protégé - Demande de réintégration - Tardiveté de la demande
Vie des affaires
19/09/2019 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES SARL - Nomination d'un commissaire aux comptes - À la demande de minoritaires détenant au moins un tiers du capital social - Depuis le 21 juillet 2019
Patrimoine
18/09/2019 Rejet de la QPC sur la rétroactivité de l'augmentation de CSG sur les plus-values mobilières de 2017
18/09/2019 Mariés sous le régime de la séparation de biens, mon mari et moi envisageons d'adopter le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Notre notaire nous recommande de signer l'acte de changement de régime matrimonial avant le 31 décembre 2019. Pourquoi ?
Vie des affaires
18/09/2019 PAIEMENTS PAR PRÉLÈVEMENT EN EUROPE Paiements dans l'Union européenne - Utilisation du prélèvement - Choix proposé de la même façon à tous les payeurs européens
Fiscal TPE
18/09/2019 PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE STOCKS Provision pour dépréciation de stocks - Détermination selon des données statistiques - Provision déductible seulement si ces données sont précises et propres à l'entreprise