Patrimoine,Fiscal

Plus-values des particuliers

Abattement retraite : cessation de toute fonction dans la société y compris salariée

L’abattement retraite prévu à l’article 150-0 B ter du CGI est subordonné à la cessation effective de toute fonction au sein de la société dont les titres sont cédés qu’il s’agisse ou non d'une fonction de direction, ce qui recouvre une activité salariée en tant qu’expert technique et stratégique.

Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres avant de partir à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement spécifique sur la plus-value réalisée sous certaines conditions (CGI art. 150-0 D ter). Cet abattement est notamment subordonné à la double condition que le cédant ait cessé toute fonction dans la société cédée et qu’il ait fait valoir ses droits à la retraite, au cours d’une période de 4 ans allant de 2 ans avant à 2 ans après la cession.

En l’espèce, le cédant qui avait exercé une fonction de direction avait bien quitté sa fonction de direction dans les 2 ans de la cession conformément aux conditions posées à l’article 150-0 D ter du CGI mais il soutenait que le fait de débuter une activité salariée après la cession des titres ne faisait pas obstacle à l’application de l’abattement.

Il est redressé. Débouté en première instance de sa demande, il fait appel. Selon lui c’est à tort que l’administration a estimé que la condition relative à la cessation des fonctions n’était pas satisfaite.

La Cour administrative d’appel rejette son appel. En effet, le bénéfice de l’abattement retraite est subordonné à la cessation effective de toute fonction au sein de la société dans les 2 ans de la cession. Compte-tenu du caractère dérogatoire de ces dispositions, elles doivent s’appliquer restrictivement qu’il s’agisse ou non de fonctions de direction. Par conséquent, le fait que le cédant ait poursuivi, après avoir quitté ses fonctions de direction et cédé ses titres, une activité salariée au sein de la société dont les titres ont été cédées, en tant qu’expert technique et stratégique, ne lui permet pas de bénéficier de l’abattement retraite.

Pour aller plus loin :

« Titres des dirigeants : quelle fiscalité ? », RF 2018-6, § 6050

CAA Nantes 26 novembre 2020, n°19NT00244

Date: 25/11/2024

Url: http://avocats-normandie.fr/breves/46480.html?domaine=id4399&format=print&start=540