Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
J’ai perçu en 2020 un complément de prix relatif à une cession de titres intervenue en septembre 2018. Comment sera t-il imposé ?
La perception d’un complément de prix est un fait générateur autonome d’imposition. Aussi, le complément de prix perçu en 2020 sera soumis de plein droit au PFU de 12,8 % quelle que soit la date à laquelle est intervenue la cession à laquelle il se rapporte (CGI art. 150-0 D, I.al. 3). Vous aurez cependant la possibilité d’opter pour le barème progressif. Vous pourrez, le cas échéant, bénéficier des abattements pour durée de détention lorsque les conditions remplies par ces abattements étaient remplies à la date de cession (notamment, la cession devait concerner des titres acquis ou souscrits avant 2018).
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 25/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/46987.html?domaine=id4399&format=print&start=500