Patrimoine

Placements financiers et droits sociaux

Vigilance sur les ordres de bourse

En cas de blocage inexpliqué ou de dysfonctionnement affectant le passage des ordres de bourse, les moyens alternatifs, tels que la passation d’ordres par téléphone, mis à la disposition du client doivent faire l’objet d’une mention claire, complète et compréhensible dans les conditions générales de la banque ou de fenêtres d’alerte au moment du passage des ordres.

Le titulaire d’un compte-titres transmet à sa banque, le 28 septembre 2020 à 21h40, un ordre de vente à un prix minimum de 6,50 € unitaire pour ses actions A cotées sur Euronext (ordre « à cours limité ») via l’espace personnel de son application mobile. Son ordre est rejeté pour dépassement de seuil compte-tenu d’un filtrage des ordres d’un montant supérieur à un seuil fixé dans les conditions générales de passation des ordres par son intermédiaire financier.

Estimant le blocage de son ordre de vente injustifié l’ayant contraint à vendre ses actions à un cours moins favorable (5,98 €), le titulaire du compte-titres saisit le médiateur de l’AMF.

Contact pris auprès de la banque, celle-ci l’informe que le montant des ordres de bourse pouvant être saisis en toute autonomie via l’application mobile est plafonné et ce, afin de protéger les clients contre d’éventuelles erreurs de saisie. En cas dépassement de ce plafond, la prise en charge manuelle de l’ordre de bourse est nécessaire via la plate-forme téléphonique ouverte du lundi au vendredi de 9h à 17h30.

Toutefois, la banque a reconnu, qu’au jour de la passation de son offre, le client n’avait pas été informé de ces modalités pratiques alternatives lui permettant de faire exécuter son ordre par saisie manuelle.

Sachant qu’au jour de l’exécution de l’ordre, la limite de 6,50 € aurait pu être effectivement atteinte et que le client a été victime d’un défaut d’information, l’établissement mis en cause a été favorable à une indemnisation partielle pour réparer la perte de chance.

Cette indemnisation ne pouvant correspondre à l’intégralité de l’avantage espéré doit se mesurer à la probabilité, plus ou moins forte, que l’ordre à cours limité à 6,50 € ait été exécuté intégralement. Sauf mention spécifique, la validité d’un ordre de bourse est une validité jour. Or, au regard de l’historique de cotation de l’action cédée, le cours de l’action avait toujours dépassé la limite fixée dans les semaines qui avaient suivi l’exécution, de sorte qu’en cas d’exécution fractionnée, dans l’hypothèse où les volumes n’auraient pas permis une exécution totale le 29 septembre 2020, le solde aurait pu être exécuté à la limite fixée, voire à un cours supérieur.

Le médiateur a proposé un dédommagement de 90 % du différentiel de cours (6,50 – 5,98 = 0,52 €), ce que les parties ont accepté.

Pour aller plus loin :

L'essentiel du patrimoine privé 2021, fiche 43 « Ordes de bourse »

Journal de bord du médiateur de l’AMF, 1er avril 2021 (amf-france.org)

Date: 05/12/2024

Url: http://avocats-normandie.fr/breves/47253.html?date=2021-04-01&format=print&start=0