Patrimoine

Démembrement de propriété

J’ai apporté à ma société d’exploitation l’usufruit des parts que je détiens dans une SCI pour une durée de 20 ans. Étant entendu que j’ai recueilli cet usufruit dans la succession de mon père, que se passerait-il si je venais à décéder avant 20 ans ?

L’usufruit recueilli par succession est un usufruit viager. Sur le plan civil, l’apporteur qui ne dispose que d’un droit viager ne peut pas céder un droit dont la durée excéderait celle de son propre usufruit. Aussi, si le cédant décède avant le terme fixé, l’usufruit viager préconstitué s’éteindra (c. civ. art. 617,1).

Sur le plan fiscal, si l’apport d’un usufruit viager à une personne morale ne lui fait pas perdre son caractère viager, il en va autrement lorsqu’il est spécifié que l’usufruit est consenti pour une durée fixe (BOFiP-IR-BASE-10-10-30-§ 90-06/04/2017). Dans ce cas, l’administration considère que le caractère temporaire l’emporte et impose le produit en revenu catégoriel conformément à l’article 13,5 du CGI. L’échéance anticipée de l’usufruit à durée fixe apporté à la société par le prédécès de l’apporteur ne constitue qu’un aléa qui ne disqualifie pas pour autant sa nature d’usufruit temporaire au sens du CGI.

Date: 25/11/2024

Url: http://avocats-normandie.fr/breves/47452.html?domaine=id4399&format=print&start=460