Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Instruments financiers à effet de levier et obligation de l’intermédiaire
En cas de baisse de 10 % de la valeur d’un instrument financier à effet de levier, l’intermédiaire financier doit alerter l’investisseur particulier.
La vente de produits bancaires et financiers est strictement encadrée afin de s’assurer de la bonne adéquation du service et des produits offerts au client (Directive sur les marchés d’instruments financiers « MIFID 2 » 2014/65/CE en vigueur depuis le 3 janvier 2018).
À ce titre, le règlement délégué stipule que « les entreprises d’investissement qui détiennent le compte d’un client de détail comprenant des positions sur des instruments financiers à effet de levier ou des transactions impliquant des passifs éventuels informent le client lorsque la valeur de chaque instrument a baissé de 10 % par rapport à sa valeur initiale, et pour chaque multiple de 10 % par la suite » (règlement EU 2017/565 art. 62.2).
Dans cette affaire, un détenteur de certificats dits « Leverage » (caractérisé par un effet de levier fixe quotidien permettant d’amplifier les variations d’un indice de référence à la hausse) a reproché à son prestataire de services d’investissement (PSI) de ne pas l’avoir informé de la baisse des cours du titre ainsi que de son échéance anticipée.
Selon lui, ces manquements l’auraient empêché de céder le certificat à une valorisation plus opportune et surtout avant son remboursement afin de bénéficier d’une imposition plus avantageuse (imputation fiscale de sa moins-value).
Toutefois, il ressort de l’instruction du dossier que le détenteur avait bien été destinataire d’alertes sur la baisse de valorisation du certificat au moyen de courriels envoyés à son adresse électronique. Par conséquent, s’il avait vérifié ses courriels, il aurait eu la faculté de céder ses certificats à un moment qu’il aurait jugé opportun.
Pour aller plus loin :
L'essentiel du patrimoine privé 2022, fiche 42 « Investir en valeurs mobilières »
Journal de bord du médiateur de l’AMF, 1er septembre 2022 (amf-france.org)
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Date: 24/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/50833.html?domaine=id4399&format=print&start=300