Patrimoine

Placements financiers et droits sociaux

Je souhaite effectuer un retrait sur mon PEA après l’expiration de sa 5^e année. Étant entendu que mon PEA contient des titres non cotés dont les produits ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, pourrais-je en demander la restitution ?

En cas de retrait après l’expiration de la 5^e année du PEA, le gain net est exonéré d’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux. L’assiette des prélèvements sociaux tient compte des produits des titres non cotés retenus dans l’assiette de l’impôt sur le revenu (fraction excédant 10 % du montant de ces placements) qui ont, de ce fait, déjà supporté les prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 260-15/01/2015).

Afin de voir corriger la double imposition aux prélèvements sociaux, le contribuable pourra réclamer, au plus tard le 31 décembre de la 2^e année qui suit celle de la date du paiement des prélèvements sociaux effectués au titre du retrait, la restitution des prélèvements sociaux acquittés par voie de rôle au titre des produits des titres non cotés (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-30-§ 270-15/01/2015).

Date: 24/11/2024

Url: http://avocats-normandie.fr/breves/50837.html?domaine=id4399&format=print&start=300