Patrimoine
Emprunts et garanties
Fin du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 €
La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur est effective depuis le 1er juin 2022, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’adoption de texte d’application.
Afin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marche dé l’assurance-emprunteur a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d’une assurance emprunteur sous deux conditions (loi 2022-270 du 28 février 2022, art. 10) :
-la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 € ;
-et l’échéance de remboursement du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Si l’article 10 de la loi précitée indique qu’un décret en Conseil d’État peut définir des conditions plus favorables pour l’assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d’âge de l’assuré, le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique précise que ce texte n’oblige pas le pouvoir réglementaire à adopter un tel décret ni ne requiert un tel décret pour devenir applicable.
Aussi, la suppression du questionnaire médical entrée en vigueur au 1er juin 2022 s’impose aux établissements bancaires qui ne sauraient suspendre son application à la publication d’un décret d’application.
Pour aller plus loin :
L’essentiel du patrimoine privé, fiche 23 « Assurance-emprunteur »
Rép. min. Perrin n° 00222, JO 22 septembre 2022, Sén. quest. p. 4567
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Date: 25/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/50901.html?date=2022-09-01&format=print&start=0