Patrimoine

Donations et successions

Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec clause d’attribution intégrale de la communauté en cas de décès, pourrais-je cantonner mon avantage ?

La faculté de cantonnement qui permet de limiter ses droits à certains biens ou à une quotité plus faible que ce qui était prévu (par exemple, ¾ de la communauté au lieu de l’intégralité prévue) n’est reconnue qu’au conjoint survivant bénéficiaire d’une donation au dernier vivant (c. civ. art. 1094-1, al. 2).

N’étant pas regardée comme une donation mais comme un avantage matrimonial, la clause d'attribution intégrale de communauté ne peut donc pas faire l'objet d'un cantonnement par le conjoint survivant bénéficiaire.

Date: 24/11/2024

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