Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
PEL ouverts à compter du 1er janvier 2023 rémunérés à 2 %
L'avis publié au JO du 21 décembre 2022 prend acte du courrier du gouverneur de la Banque de France du 5 décembre 2022 relatif à la modification du taux des plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er janvier 2023 porté à 2 % (contre 1 % aujourd’hui).
Compte d’épargne réglementé, le plan d’épargne logement (PEL) sert à constituer une épargne en vue du financement de logements destinés à l’habitation principale (c. constr. et hab. art. L. 315-2).
Moyennant un versement initial de 225 € minimum puis de versements périodiques d’un montant global minimum de 540 € au cours d’une année, le PEL peut être alimenté pendant 10 ans dans la limite d’un plafond de 61 200 €.
Les sommes inscrites au compte du souscripteur d'un PEL portent intérêts. Fixé à l’ouverture du plan et pendant toute sa durée de vie, le taux de rémunération sera porté à 2 % pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2023 (contre 1 % pour les PEL ouverts du 1er août 2016 au 31 décembre 2022).
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts (intérêts capitalisables) (c. constr. et hab. art. R 315-29).
Fondé sur une recommandation du gouverneur de la Banque de France qui base son calcul sur l'évolution des taux de marchés, ce nouveau taux de rémunération de 2 % est ainsi aligné sur celui applicable aux livrets réglementés (livret A et LDD) depuis le 1er août 2022.
Enfin, rappelons que pour les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018, les intérêts sont soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, sauf option pour le barème progressif de l’IR, majoré des prélèvements sociaux de 17,20 % prélevés le 31 décembre de chaque année (CGI art. 157, 9 bis et c. séc. soc. art. L. 136-7).
Pour aller plus loin :
L’essentiel du patrimoine privé 2022, fiche 68 « Épargne-logement : PEL et CEL »
Avis Minefi, JO du 21 décembre 2022
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Date: 23/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/51302.html?date=2022-12-01&format=print&start=0