Fiscal,Patrimoine

Revenus de capitaux mobiliers

Report de la date limite de dépôt de l’IFU au 22 février 2023

La date limite de dépôt des déclarations 2561 des revenus de capitaux mobiliers 2022 (IFU) initialement fixée au 15 février 2023 est reportée au 22 février 2023.

Les établissements qui, en 2022, ont assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers ou ont tenu le compte de personnes réalisant des opérations sur valeurs mobilières doivent souscrire une déclaration annuelle des revenus mobiliers.

Le dépôt de cette déclaration, obligatoirement par procédé informatique, devait intervenir au plus tard le mercredi 15 février 2023. Toutefois, compte tenu des difficultés de fonctionnement des services de télédéclaration, la date limite de dépôt est repoussée au mercredi 22 février 2023 au plus tard.

Pour rappel, à compter de la campagne 2023 (déclaration des opérations réalisées en 2022), le dépôt de la déclaration IFU via un fichier TD-RCM (mode EDI) ou via un formulaire en ligne (mode EFI) s’effectue obligatoirement et exclusivement dans l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Le remettant, c’est-à-dire la personne physique qui procède au dépôt du fichier, doit donc préalablement s’assurer qu’il dispose d'un accès à l'espace professionnel sécurisé et qu’il est habilité à procéder à des dépôts de fichiers TD-RCM ou de formulaires en ligne pour le compte de l’entreprise dont le numéro SIRET ou l’IDSP figure dans la déclaration déposée (EDI zone D002 ; EFI zones ZS/XS) (voir FH 3973, §§ 12-3 à 12-6).

impots.gouv, mise à jour du 31 janvier 2023 (https://www.impots.gouv.fr/tiers-declarants-0)

Date: 25/11/2024

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