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Placements financiers et droits sociaux
Rapport du groupe de travail de l’AMF sur le PEA
Les propositions émises par le groupe de travail de l’AMF sur le PEA afin de remédier notamment aux dysfonctionnements liés au changement d’établissement bancaire, mises en consultation publique, peuvent faire l’objet de réponses jusqu'au 5 juin 2023 au plus tard.
Associant un compte-titres à un compte en espèces, le PEA bénéficie d’une fiscalité avantageuse en l’absence de retrait ou de rachat pendant 5 ans à compter du premier versement puisque les produits et plus-values procurés échappent à toute imposition à condition d’être réinvestis dans le plan (CGI art. 157, 5° bis et 163 quinquies D).
Enveloppe de référence pour l’investissement en actions des particuliers, le nombre de comptes-titres PEA s’élevait à 5,2 millions en 2022 pour un encours de plus de 100 milliards d’euros.
Toutefois, les réclamations liées au PEA notamment en cas de changement d’établissement (délai du transfert, arbitrages possibles) sont devenues le premier motif de saisine du médiateur de l’AMF en 2021.
Face à ces enjeux, l’AMF a créé le 15 septembre 2022 un groupe de travail sur les PEA bancaires avec pour mandat de proposer des solutions pratiques permettant de résoudre les dysfonctionnements les plus fréquents qui pénalisent les épargnants. Ces propositions sont les suivantes :
-améliorer le traitement des demandes de transfert de PEA afin de réduire les délais de transfert ;
-décomplexifier le transfert du portefeuille des PEA afin de réduire les délais de transfert ;
-réduire le blocage de l’arbitrage ;
-résoudre les problématiques relatives à l’éligibilité des titres ;
-améliorer le traitement des titres non cotés ;
- résoudre les problématiques relatives à la détention de titres cotés et non cotés au nominatif pur ;
-renforcer l’information des ayants-droit du titulaire du PEA en cas de décès ;
-modifier le code monétaire et financier élargissant la liste des titres éligibles aux droits préférentiels de souscription (DPS)
Ces propositions sont mises en consultation publique sur le site de l'AMF (https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/publications/rapports-etudes-et-analyses/rapport-du-groupe-de-travail-de-lamf-sur-le-pea).
Les réponses doivent être retournées au plus tard le 5 juin 2023, à l'adresse suivante : directiondelacommunication@amf-france.org
Rapport du groupe de travail plan d’épargne en actions (PEA), AMF, 26 avril 2023
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Date: 22/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/51930.html?date=2023-05-01&format=print&start=20