Patrimoine
Investissements immobiliers
Quelle est la durée de validité d’un DPE ?
En principe, la durée de validité du DPE (diagnostic de performance énergétique) obligatoirement joint à tout contrat de location est fixée à 10 ans (c. cons. hab. art. L. 126-29 et D. 126-19).
Toutefois :
-les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
-Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Enfin, si le propriétaire n'a pas d'obligation de fournir pro-activement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi, ce dernier est en revanche en droit d'exiger un DPE valide lors d'une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence (rép. min. n° 2902, JO 28 mars 2023, AN quest. p. 2934).
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Date: 28/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/52003.html?format=print&start=1140