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Patrimoine Placements financiers et droits sociaux Quel est le régime d’imposition des gains de cession d’actifs numériques depuis le 1er janvier 2023 ? Trois régimes d’imposition sont possibles : -les gains réalisés par les particuliers relèvent du régime des plus-values de l’article 150 VH bis du CGI : taxation des gains à 12,8 %, sauf option pour le barème progressif de l’IR, et aux prélèvements sociaux de 17,20 % ; -les gains réalisés dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations relèvent des BNC (CGI art. 92, 2.1°bis) : taxation à l’IR au barème progressif + cotisations sociales sur les revenus d’activité ; -les gains réalisés par des personnes physiques exerçant une profession consistant en l’achat-revente d’actifs numériques relèvent des BIC (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§ 730-28/06/2023) : taxation à l’IR au barème progressif + cotisations sociales sur les revenus d’activité.
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Date: 08/09/2024 |
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/52333.html?format=print |