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Prévoyance et retraite

Versements volontaires sur le PER déduits à l’entrée : attention au rattrapage fiscal à la sortie

Il appartient aux teneurs de PER de délivrer une information claire aux épargnants quant aux conséquences fiscales du choix au moment des versements volontaires entre la déductibilité ou non du revenu global.

Lors d’un échange téléphonique, le teneur de compte d’épargne salariale indique (à tort) au salarié qu’il est possible de réaliser un versement volontaire déductible sur le compartiment individuel de son PERE-CO sans que la somme retirée ne soit imposée en cas de déblocage anticipé.

Le salarié procède alors au placement volontaire de 40 200 €, déductible de ses revenus de l’année. Quelques mois plus tard, le salarié sollicite le déblocage anticipé de cette somme suite à l’acquisition de sa résidence principale.

Dans sa déclaration de revenus de l’année du déblocage, le montant débloqué est pré-rempli dans la case 1 AI (traitements, salaires, pensions, rentes) et soumis à l’impôt sur le revenu.

En effet, si les versements volontaires effectués sur le PER ont été déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu à l’entrée, dans la limite de certains plafonds (CGI art. 154 bis, I.al. 3 ; CGI art. 154 bis-0 A, I.al. 2 et 163 quatervicies, I.1), les sommes délivrées sous forme de capital, correspondant aux versements volontaires déduits à l’entrée, sont imposables comme des pensions de retraite sans application de l’abattement de 10 %, à la sortie (CGI art. 158, 5.b quinquies.1).

Pour rappel, la sortie du PER correspond à l’échéance du plan, à savoir la date de liquidation d’une pension de retraite d’un régime obligatoire de sécurité sociale ou l’âge légal de départ à la retraite (c. mon. et fin. L. 224-1), sauf cas de déblocage anticipé comme l’acquisition de la résidence principale (c. mon. et fin. art. 224-4).

Saisi du dossier, le médiateur de l’AMF a eu à se prononcer sur l’erreur de l’établissement ayant entraîné des conséquences fiscales dommageables pour le client.

Si la fiche informative disponible sur son espace en ligne dédié aux épargnants reprend bien l’ensemble des règles fiscales applicables au PER, dans cette affaire le salarié avait pris soin de contacter, au préalable, le service client par téléphone pour arrêter sa décision. Or, il ressort de l’enregistrement de cet entretien téléphonique que le téléconseiller avait bien communiqué une information erronée au salarié lui causant un préjudice direct. Tous les éléments en présence soulignent que le salarié aurait à l’évidence choisi de renoncer à la déduction à l’entrée si il avait été correctement informé (dans ce cas, les sommes en capital correspondant aux versements volontaires auraient été exonérés d'IR à la sortie). Le Médiateur a estimé que le teneur de compte devait indemniser le salarié à hauteur de 90 % du surplus d’imposition généré par l'erreur.

Pour aller plus loin :

Voir « Dictionnaire fiscal », RF 2024, § 43185

Journal de bord du médiateur de l’AMF, 4 avril 2024 (https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur/journal-de-bord-du-mediateur/dossiers-du-mois/versement-volontaire-dans-un-plan-depargne-retraite-les-salaries-doivent-etre-mieux-renseignes-sur)

Date: 25/11/2024

Url: http://avocats-normandie.fr/breves/53359.html?format=print&start=460