Fiscal,Patrimoine
Donations-Successions
Actes de partage et de licitation d’immeubles situés outre-mer
Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires (CGI art. 750, II), établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2028, sont exonérés du droit de partage de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés dans les DROM (collectivités régies par l'article 73 de la Constitution), dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (loi 2024-322 du 9 avril 2024, JO du 10) proroge cette exonération de 10 ans. Elle s’applique par conséquent aux actes établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2038.
Pour aller plus loin
« Dictionnaire fiscal », RF 2024, § 42505
Loi 2024-322 du 9 avril 2024, JO du 10, art. 51
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 22/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/53370.html?domaine=id4399&format=print&start=80