AVOCATS NORMANDIE

Option pour l’imposition des gains de cession d’actifs numériques des particuliers selon le barème progressif

L’administration fiscale intègre dans sa doctrine la possibilité pour les particuliers, sur option expresse et irrévocable, de soumettre au barème progressif de l’IR les plus-values de cessions d’actifs numériques réalisées depuis 2023 dans les conditions de l’article 150 VH bis du CGI.

Droit d’option pour l’application du barème progressif de l’IR aux gains réalisés par des particuliers depuis 2023 :

Les gains de cession d'actifs numériques réalisés depuis le 1^er janvier 2019 par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, relèvent d'un régime d'imposition spécifique qui se traduit par une taxation à 12,8 % majorée des prélèvements sociaux (CGI art. 200 C). Par dérogation, pour les cessions réalisées depuis le 1^er janvier 2023, le contribuable peut opter pour l’imposition suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu (loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 79 ; CGI art. 200 C).

Cette option est exercée dans les conditions suivantes (CGI art. 200 C ; BOFiP-RPPM-PVBMC-30-30-§ 15-23/04/2024) :

-elle est formulée expressément sur la déclaration d'ensemble des revenus 2042 C, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration, en cochant la case 3 CN. Par suite, si elle n'est pas exercée dans ce délai, les revenus concernés seront obligatoirement imposés au taux forfaitaire de 12,8 % (dans le cadre du droit à l'erreur, les contribuables n'ayant pas opté pour l'imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus devraient pouvoir le faire a posteriori sans pénalité en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur « impôts.gouv.fr » comme cela est permis pour les revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières ; rép. Rabault n° 24560, JO 25 février 2020, AN quest. p. 1437) ;

-elle est exercée de manière globale pour l'ensemble des gains de cession d’actifs numériques relevant de l’article 150 VH bis du CGI réalisés au cours de la même année. En effet, cette option est indépendante de celle pouvant être exercée pour la taxation des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values sur cession de droits sociaux (CGI art. 200 A, 2) ;

-elle est irrévocable. Toutefois, cette option est susceptible d'être modifiée tant que la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n'a pas expiré (mais pas après).

L'option pour le barème progressif entraîne notamment les effets suivants (BOFiP-RPPM-PVBMC-30-30-§ 17-24/04/2023) :

-pour les contribuables domiciliés dans les DOM, l’impôt brut résultant de l’application du barème est diminué d’un abattement (de 30 % pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et de 40 % pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte) (CGI art. 197, I.3) ;

-les réductions d’impôt sur le revenu mentionnées de l' article 199 quater B du CGI à l'article 200 du CGI s'imputent sur l'impôt résultant de l'application du barème.

Par ailleurs, pour la détermination du revenu net imposable au barème progressif, une fraction (6,8 %) de la CSG acquittée est déductible du revenu global de l’année de son paiement (soit l’année qui suit la cession) (CGI art. 154 quinquies, II).