Patrimoine

Placements financiers et droits sociaux

Quel est le plafond applicable aux frais de transaction sur un PEA ?

Afin de rendre plus attractifs les PEA et les PEA-PME, le décret 2020-95 du 5 février 2020, pris en application de la loi PACTE, est venu plafonner les frais liés à diverses opérations. Notamment, les frais de transaction sont limités à 0,5 % du montant de l’opération si elle est réalisée par voie dématérialisée, et à 1,2 % dans les autres cas.

À ce titre, si le canal de transmission de l’ordre par l’épargnant peut se faire par voie dématérialisée, le traitement de l’ordre par la banque peut impliquer une comptabilisation par voie manuelle en portefeuille. Notamment, sur un titre non coté, un ordre est nécessairement réalisé manuellement (analyse du dossier par un collaborateur, de l’établissement et par le dépositaire, émission manuelle du virement, vérification des pièces attestant de la détention des titres, mise à jour du registre de la société, ….).

Aussi, pour lever toute ambiguïté concernant l’interprétation à donner à une opération réalisée par « voie dématérialisée », un second décret 2021-925 du 13 juillet 2021 est venu préciser que les frais de transaction sur titres non cotés font l’objet d’un plafond fixé à 1,2 % (et non à 0,5 %).

Journal de bord du médiateur de l’AMF, 3 mai 2024 (https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur/journal-de-bord-du-mediateur/dossiers-du-mois/plafonnement-des-frais-de-transaction-sur-un-pea-le-canal-de-transmission-dun-ordre-ne-suffit-pas)

Date: 24/11/2024

Url: http://avocats-normandie.fr/breves/53712.html?format=print&start=320