AVOCATS NORMANDIE

Florent Belon, Partner, Olifan Group, recense pour vous de nombreuses opérations patrimoniales et leur traitement fiscal au regard du principe de rétroactivité.

Alors que les difficultés budgétaires s’accumulent ces dernières années, alimentées par l’absence de réforme de l’Etat et des mesures de soutien massives (Covid, inflation…) et bientôt par le coût de la dette publique, l’éventualité d’un nouveau Gouvernement accroit les craintes de l’adoption de mesures fiscales pénalisantes.

Par conséquent, les conseils sont sollicités par leurs clients pour savoir si les opérations réalisées ou envisagées au cours de l’année 2024 sont menacées d’instabilité fiscale, ou encore s’il faut hâter des opérations prévues initialement pour des années ultérieures.

Florent Belon, Partner, Olifan Group, recense pour vous de nombreuses opérations patrimoniales et leur traitement fiscal.

Opérations	Possible rétroactivité	Non rétroactivité
Dividende/intérêts	Impôt sur le revenu (12,8 % retenu n’est qu’un acompte) PFU ou barème progressif	Prélèvements sociaux
Plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (dont réduction de capital par rachat de titres par la société)	> Impôt sur le revenu - PFU ou barème progressif > Prélèvements sociaux	-
Plus-value immobilière des particuliers	-	Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux (nouvelles règles s’appliquent aux faits générateurs, ici vente, postérieurs à l’entrée en vigueur)
Plus-value professionnelle long terme	> Impôt sur le revenu taux proportionnelle 12,8 % > Prélèvements sociaux	-
Donation/succession	-	Droits de donation ou succession (nouvelles règles s’appliquent aux faits générateurs postérieurs à l’entrée en vigueur)
Revenus fonciers BIC location meublée	> Impôt sur le revenu (barème progressif) > Prélèvements sociaux
Rachats contrats assurance	> Impôt sur le revenu * si PFU (12,8 % retenu n’est qu’un acompte) si primes versées > septembre 2017 * ou barème progressif	> Prélèvements sociaux > Impôt sur le revenu si PFL (primes versées avant septembre 2017)
Retrait PEA		> Prélèvements sociaux > Exonération d’impôt sur le revenu