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Patrimoine Prévoyance et retraite Plan d’épargne retraite (PER) : un déploiement toujours dynamique Lancé le 1 er octobre 2019, le PER compte 400 000 nouveaux titulaires au premier trimestre 2024 avec un encours de 6 milliards d’euros supplémentaires. Les chiffres du déploiement du PER au 31 mars 2024 Le plan d’épargne retraite (PER), créé par la loi PACTE et ses textes d'application (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 71 ; ord. 2019-766 du 24 juillet 2019 ; décret 2019-807 du 30 juillet 2019) et commercialisé depuis le 1 er octobre 2019, a pour objet de favoriser l'épargne retraite des Français. Au 31 mars 2024, sur la base des données mises à disposition par l’ensemble des fédérations professionnelles commercialisant des PER, plus de 10,4 millions de personnes bénéficient déjà d’un PER (avec 400 000 nouveaux titulaires au premier trimestre 2024). Étant entendu que : -3,9 millions de personnes sont titulaires d’un PER individuel (PERIN) ; -3,4 millions de personnes sont titulaires d’un PER obligatoire (PERE-OB) ; -3,1 millions de personnes sont titulaires d’un PER collectif (PERE-CO). Les encours constitués sur ces PER atteignent 108,8 milliards d’euros (dont 63,3 milliards d’euros pour le seul PERIN).
Près d’un PER sur deux correspond à la création d’un nouveau contrat Cette croissance ne résulte pas uniquement des transferts d’anciens produits. Pour rappel, le PER ayant vocation à remplacer les anciens produits d’épargne retraite existants (PERP, Madelin, PREFON, PERCO….), il peut être alimenté par le transfert de ces derniers. En effet, près d’un PER sur deux correspond à la création d’un nouveau contrat et n’est pas issu d’un transfert. Selon Bruno Le Maire, au-delà de la réussite pour les particuliers qui disposent désormais d’un produit d’épargne adapté pour leur retraite, c’est également une réussite pour les entreprises qui ont besoin d’investissements de long terme pour les accompagner dans les grandes transitions. À cet égard, l’entrée en vigueur des dispositions de la loi relative à l’industrie verte au 24 octobre 2024 (loi 2023-973 du 23 octobre 2023, JO du 24) permettra d’accroître le financement de l’économie réelle par les PER en gestion pilotée par horizon, avec des grilles de gestion rénovées allouant une part des versements vers des actifs non cotés). Pour aller plus loin : Dossier spécial PERIN en partenariat avec SURAVENIR actualisé au 18/07/2024 (https://revuefiduciaire.grouperf.com/dossiers/4048/hb/20240524145812541.html) Minefi, communiqué de presse du 26 juillet 2024, n° 1960
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Date: 22/11/2024 |
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/54028.html?date=2024-08-01&format=print&start=0 |