Fiscal,Patrimoine

Donations et successions

Immeubles situés en Corse et immeubles nouvellement titrés exonérés de droit de mutation à titre gratuit

La doctrine administrative est mise à jour de deux dispositions issues de la loi 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété prorogeant l’exonération temporaire en faveur des transmissions d’immeubles nouvellement titrés jusqu’au 31 décembre 2027 et portant le taux d’exonération des transmissions par succession de biens immobiliers situés en Corse à 50%.

Rappel des deux dispositifs d’exonération

Biens immobiliers situés en Corse exonérés de droit de succession

Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2027, l’exonération est limitée à 50 % de la valeur des immeubles et droits immobiliers (loi 2017-285 du 6 mars 2017, JO du 7 ; CGI art. 1135 bis, I ; BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-120-29/10/2024).

À compter du 1er janvier 2028, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse seront soumis aux droits de mutation dans les conditions de droit commun. Ces exonérations ne s’appliquent pas aux biens et droits immobiliers situés en Corse et acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002. Pour les immeubles et droits immobiliers situés en Corse, et pour lesquels aucun titre de propriété n’a été établi, ces exonérations ne s’appliquent que si les attestations notariées sont publiées dans les 24 mois du décès (CGI art. 1135 bis, II).

À défaut d'établissement de l'attestation notariée dans les 2 ans du décès, les droits de succession rappelés sont majorés d'un droit supplémentaire de 1 % qui s'ajoute à l'intérêt de retard (CGI art. 1840 G ter, II).

Cette exonération ne se cumule pas avec l'exonération temporaire dont bénéficie la première transmission des immeubles nouvellement titrés (CGI art. 793, 2.8°)(voir ci-dessous)

Transmissions d'immeubles nouvellement titrés : une exonération temporaire de droits de donation ou succession

Les immeubles et droits immobiliers sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 50 % de leur valeur, lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents. Les titres de propriété doivent avoir été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2027 (CGI art. 793, 2.8° ; BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-140-29/10/2024). Le relèvement du taux d’exonération de 30 % à 50 % s’applique aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 8 mars 2017.

Les conditions d'application de l'exonération sont strictes. L'exonération est limitée à la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété et est exclusive de l'application au même bien de toute autre exonération de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération n'est donc pas cumulable avec l'exonération de droits dont bénéficient les biens situés en Corse et à Mayotte. Les droits sont liquidés selon les règles de droit commun sur la valeur nette du bien exonérée à hauteur de 50 %. L'acte publié au fichier immobilier (attestation notariée, acte de notoriété établi par le notaire pour constater l'usucapion ou acte de partage) doit permettre d'établir avec certitude le droit de propriété du titulaire sur le bien concerné (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-140-§ 30-29/10/2024).

Pour aller plus loin

« Donation-succession », RF 2023-6, §§ 917 et 3010

Actualité BOFIP du 29/10/2024

Date: 05/11/2024

Url: http://avocats-normandie.fr/breves/54365.html?date=2024-11-01&format=print&start=0