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Location de meublés de tourisme et copropriété : du nouveau
Parue au JO du 20 novembre 2024, la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale prévoit la possibilité d’interdire les meublés de tourisme dans les règlements de copropriété.
Les règlements de copropriété établis à compter du 21 novembre 2024, date d'entrée en vigueur de la loi, devront mentionner de manière explicite si la location de meublés de tourisme est autorisée ou interdite dans l'immeuble (loi art. 6 ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 8-1-1 nouveau).
Pour les règlements de copropriété existants avant cette date, seuls ceux interdisant toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale pourront être modifiés en vue d'interdire expressément la location de meublés de tourisme autres que ceux constituant une résidence principale (loi art. 6 ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 26 modifié). Cette modification devra intervenir à la majorité des deux tiers des voix.
Pour aller plus loin :
L'essentiel du patrimoine privé, « 72 - Location en meublé »
Loi 2024-1039, du 19 novembre 2024, JO du 20
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Date: 27/12/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/54515.html?format=print