Échéancier : avril |
Le 5 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 mars inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Cotisations chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 mars inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mars inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de mars et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Cotisations chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mars inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de mars et paiement des cotisations |
Le 8 au plus tard |
DIRECCTE DIRECCTE (direction départementale du travail et de l'emploi) Envoi à la DIRECCTE du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de mars |
Le 12 au plus tard |
Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne de services Services des douanes Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en mars 2011 Dictionnaire fiscal 2010, n° 15500 |
Le 15 au plus tard |
Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer le prélèvement libératoire, les prélèvements sociaux additionnels et la retenue à la source Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en mars 2011 : - des dividendes; - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélévement forfaitaire libératoire; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non-résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire). Dictionnaire Fiscal 2010, n° 6050 La déclaration 2777-D est utilisée en cas de versement de dividendes et/ ou d'intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus. Elle est déposée au service des impôts ou à la DGE. |
Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne Service des impôts des entreprises Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne en mars 2011 Dictionnaire fiscal 2010, n°11490 |
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en mars 2011 des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source Dictionnaire 2010, n°11490 |
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Débiteurs ayant payé en mars 2011 à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) Dictionnaire fiscal 2010, n° 6070 |
Régulariser et payer la taxe sur les salaires Service des impôts des entreprises Déclaration et paiement, le cas échéant, de la taxe sur les rémunération versées : - en mars 2011, si le montant de la taxe acquittée en 2010 est supérieur à 4000 ? ; - ou au cours du 1e trimestre 2011, si le montant de la taxe acquittée en 2010 est compris entre 1000 ? et 4000 ?. Dictionnaire fiscal 2010, n° 7090 |
Souscrire le relevé 2572 et payer le solde de l'IS, et le cas échéant de la contribution sociale sur le bénéfices des sociétés (CSB) et de la CRL Service des impôts des entreprises Sociétés ayant clos un exercice le 31 décembre 2010 Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt RF 1016, § 1100 |
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs Service des impôts des entreprises Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en avril 2011, dont au moins un associé est soumis à l'IS Dictionnaire fiscal 2010, n° 1410 |
Payer les impôts mis en recouvrement en février 2011 Centre des finances publiques Personnes assujettis à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%. |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 avril inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Cotisations chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 avril inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 mars au 10 avril inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Cotisations chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 mars au 10 avril inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 mars au 10 avril inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Cotisations chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 mars au 10 avril inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés au cours du 1er trimestre 2011 et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Le 16 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 17 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 998,§§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 19 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Entreprises étrangères : souscrire la déclaration CA3 (Réel normal et RSI pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises étrangères RF 2010-3, § 2222 |
Entreprises étrangères : payer la TVA sur la déclaration CA3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises étrangères RF 2010-3, § 2222 |
Le 20 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 21 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 23 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 24 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA hors région parisienne Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Régularisation de TVA 2010 Service des impôts des entreprises Variation du coefficient de déduction provisoire : détermination du coefficient de déduction définitif de 2010 (coefficient de référence) et régularisation de la TVA déduite. Régularisations annuelles en cas de variation du coefficient supérieure à 1/10 dans le délai de régularisation. RF 998, §§ 1794 et 1963 |
Déclarer et payer la redevance audiovisuelle Service des impôts des entreprises Date limite de paiement de la redevance audiovisuelle des professionnels qui ont détenu au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Dictionnaire fiscal 2010, n° 5345 |
Le 25 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 avril inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril auquel cas les cotisations sont payables le 5 mai Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Cotisations chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 avril inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril auquel cas les cotisations sont payables le 5 mai |
Le 30 au plus tard |
ARRCO/AGIRC : déclaration et paiement Caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC Déclaration des salaires versés au cours du 1er trimestre 2011 et paiement des cotisations aux caisses de retraite complémentaire |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Si les salaires sont versés du 1er au 15 du mois avec rattachement à la période d'emploi du mois précédent, déclaration des salaires payés en février, mars et avril 2011 afférents au 1er trimestre 2011 et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Cotisations chômage : déclaration et paiement URSSAF Si les salaires sont versés du 1er au 15 du mois avec rattachement à la période d'emploi du mois précédent, déclaration des salaires payés en février, mars et avril 2011 afférents au 1er trimestre 2011 et paiement des cotisations |
