Échéancier : septembre |
Le 5 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 août inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 août inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 août inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'août et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 août inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'août et paiement des cotisations |
Le 8 au plus tard |
DARES DARES Envoi à la DARES du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois d'août |
Le 12 au plus tard |
Souscrire la déclaration d'échange des biens et la déclaration européenne des services Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD) Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en août 2013 Dictionnaire fiscal 2013, nos 52935 et 53025 |
Le 15 au plus tard |
Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer la RAS et le prélèvement Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en août : - des dividendes - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) Dictionnaire Fiscal 2013, n° 45150 La déclaration 2777-D est à souscrire au service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui prélèvent des dividendes et/ou des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus. |
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en août des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source Dictionnaire fiscal 2013, § 44945 |
Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne Service des impôts des entreprises étrangères Toute personne ayant payé en août des produits de placement à revenus fixes Dictionnaire fiscal 2013, n°44945 |
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS Service des impôts des entreprises Débiteurs ayant payé en août à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) Dictionnaire fiscal 2013, n°23030 |
Payer la taxe sur les salaires Service des impôts des entreprises Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en août 2013 si le montant de la taxe 2012 est supérieur à 10 000 ? Dictionnaire fiscal 2013, n°30225 |
Télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale et, le cas échéant, de la CRL et de la contribution exceptionnelle d'IS de 5% Service des impôts des entreprises Sociétés ayant clos un exercice le 31 mai 2013 Souscription par voie electronique selon la procédure TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Joindre au relevé de solde (imprimé 2572) les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt RF 1038 §§ 4000, 4250 et 4457 |
Télépaiement du premier acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en mai, juin et juillet) Service des impôts des entreprises Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 mai et le 19 août 2013 RF 1038, § 3770 |
Télépaiement du deuxième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en février, mars et avril ) Service des impôts des entreprises Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 février et le 19 mai 2013 RF 1038, § 3770 |
Télépaiement du troisième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en novembre, décembre et janvier ) Service des impôts des entreprises Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 novembre 2012 et le 19 février 2013 RF 1038, § 3770 |
Télépaiement du quatrième acompte d'IS et, le cas échéant, de CSB et de CRL (clôture en août, septembre et octobre)
Service des impôts des entreprises Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 août et le 19 novembre 2013 RF 1038, § 3770 |
Télépaiement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs Service des impôts des entreprises Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en septembre 2013 Dictionnaire fiscal 2013, n° 6050 |
Payer les impôts mis en recouvrement en juillet 2013 Centre des finances publiques Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%. |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de l'acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Service des impôts des entreprises Acompte égal à 50 % de la CVAE, calculé sur la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat Dictionnaire fiscal 2013, n° 53720 |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 septembre inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 septembre inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 août au 10 septembre inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 août au 10 septembre inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 août au 10 septembre inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 août au 10 septembre inclus et paiement des cotisations |
Le 16 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Le 17 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Le 19 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Déclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Paiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Le 20 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Déclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Paiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Le 21 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Déclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Déclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Le 23 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Déclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Paiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Le 24 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Déclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA hors région parisienne Déclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Déclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Paiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Le 25 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 septembre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de septembre auquel cas les cotisations sont payables le 5 octobre Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 septembre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de septembre auquel cas les cotisations sont payables le 5 octobre |
