Vie des affaires

Rupture des contrats

Dans un mandat civil, le mandataire peut être évincé à tout moment, sans dédommagement

Si vous signez un mandat civil en tant que mandataire, sachez que votre mandant pourra le rompre à tout moment, sans motif, sans préavis et sans indemnité. Un récent arrêt de la Cour de cassation en est l’illustration.

Contrat de mandat

A partir de 1979, une association confie à une société la communication et la publicité relatives à sa Foire nationale à la brocante et aux jambons de Chatou.

En 2007, les deux parties signent un contrat de mandat prévoyant une clause d’exclusivité à la charge de la société. Le contrat précise que le mandant peut révoquer le mandat sans préavis en cas de méconnaissance par le mandataire de la clause d'exclusivité.

Rupture du contrat sans préavis

La société ayant commis trois infractions à la clause d’exclusivité (en 2009, 2010 et 2013), l’association lui notifie en 2013 la rupture de leurs relations. La société lui reproche alors de ne pas lui avoir accordé de préavis et l’assigne en réparation de son préjudice.

Dommages et intérêts fixés à 150 000 €

Saisie de cette affaire, la cour d’appel de Paris considère que la faute reprochée à la société ne constituait pas une faute grave justifiant une rupture immédiate sans préavis de son mandat. En conséquence, elle condamne l’association à verser 150 000 € de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations contractuelles.

L’association forme alors un pourvoi et fait valoir qu’un contrat de mandat peut régulièrement stipuler qu'il peut y être mis fin sans préavis en cas de méconnaissance de ses clauses.

Censure de la Cour de cassation

La Cour de cassation rappelle qu’un mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble (c. civ. art. 2004). Ainsi, poursuit la Cour, un mandat civil peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l'abus dans l'exercice de ce droit de révocation ne pouvant être retenu que si celui qui l'allègue prouve l'intention de nuire de son auteur ou sa légèreté blâmable.

Les juges d’appel ayant retenu que le syndicat et la société étaient liées par un mandat civil, il leur était donc impossible, conclut la Cour, de considérer qu'un délai de préavis devait être respecté. Leur décision est par conséquent cassée.

Cass. com. 4 octobre 2023, n° 22-15781