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Assurance chômage
Assurance chômage : le projet de décret permettant de prolonger le régime actuel est prêt
Après avoir annoncé qu’il mettait en suspens sa décision d’agréer la nouvelle convention d’assurance chômage négociée par les partenaires sociaux, le gouvernement leur a envoyé pour consultation le projet de décret permettant de prolonger, jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard, l’actuel régime d’assurance chômage qui vient à échéance le 31 décembre 2023.
Prolongation du régime actuel d’assurance chômage au-delà de la fin 2023
Les règles d’indemnisation du chômage et le taux de la cotisation patronale d'assurance chômage, incluant le dispositif du bonus-malus, sont actuellement fixés par le règlement d’assurance chômage issu du décret du 26 juillet 2019 (décret 2019-797 du 26 juillet 2019).
Ce règlement vient en principe à échéance le 31 décembre 2023 (hormis le dispositif du bonus-malus qui s'applique jusqu'au 31 août 2024). Mais le gouvernement prévoit de prolonger son application jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard, après avoir décidé de différer sa décision d’agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage pour la période 2024-2027, conclue par les partenaires sociaux au mois de novembre (voir notre actu 28/11/2023, « Nouvelle convention d'assurance chômage : le gouvernement suspend l'agrément à la négociation sur les seniors »).
Il vient d’envoyer en ce sens aux partenaires sociaux un projet de décret actant la prorogation temporaire du règlement d’assurance chômage. Ce texte viendrait modifier le décret du 26 juillet 2019 pour permettre son application :
-jusqu'à la date d’agrément de la convention d’assurance chômage, cet agrément étant conditionné par le résultat de la négociation à venir sur l’emploi des seniors (voir ci-après) ;
-ou, en cas de refus d’agrément, jusqu’à la date du décret de carence qui serait pris par le gouvernement le cas échéant (voir ci-après) ;
-et au plus tard jusqu’au 30 juin 2024.
Il ne modifie pas en revanche la date d'échéance du dispositif du bonus-malus du 31 août 2024.
L’agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage pour 2024-2027 suspendu aux résultats de la négociation sur l’emploi des seniors
La raison pour laquelle le gouvernement a décidé de différer sa décision d’agrément tient au fait que la convention d’assurance chômage négociée par les partenaires sociaux est incomplète dans son volet relatif aux mesures concernant les seniors.
Les partenaires sociaux ont en effet décidé de renvoyer à la négociation sur l’emploi des seniors le soin de fixer les modalités de mise à jour des règles d’indemnisation du chômage des seniors compte tenu de la réforme des retraites, notamment pour tirer les conséquences du passage à 64 ans de l’âge légal de départ.
Cette négociation sur l’emploi des seniors a été lancée il y a quelques semaines par le gouvernement, dans le cadre plus large de la négociation sur le « nouveau pacte de la vie au travail ». Les partenaires sociaux se réuniront prochainement pour démarrer les discussions (voir notre actu du 22/11/2023 « La négociation sur le « nouveau pacte de la vie au travail » s’ouvre, un projet de loi pour l’été 2024 en ligne de mire »).
Reste donc à attendre l’issue de cette négociation et voir si l’éventuel accord qui en résulterait satisfera le gouvernement.
Car l’exécutif a prévenu qu’il agréerait la convention d’assurance chômage seulement si la négociation aboutit sur un accord conforme à la lettre de cadrage de la négociation sur l'assurance chômage.
Faute d’accord conforme à la lettre de cadrage ou faute d’accord tout court, le gouvernement refusera d’agréer l’ensemble de la convention d’assurance chômage et prendra un décret de carence pour fixer lui-même les règles d’assurance chômage.
Projet de décret prorogeant temporairement les règles du régime d’assurance chômage ; https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20231207_projetdecretassurancechomage.pdf