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Tri des biodéchets : comment se traduit cette nouvelle obligation pour les entreprises ?
Depuis le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets alimentaires et de jardin est obligatoire pour toutes les entreprises sous peine d'une amende. Deux solutions de tri peuvent être envisagées : compostage ou collecte séparée.
Une nouvelle obligation de tri des déchets
Suite à l'intervention de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l'économie circulaire, les entreprises produisant plus de 5 tonnes de biodéchets par an ont été tenues de trier leurs biodéchets dès le 1er janvier 2023 (loi 2020-105 du 10 février 2020, art. 88, I).
Depuis le 1er janvier 2024, cette obligation s'impose à tous, tant aux professionnels qu'aux particuliers et quel que soit le niveau de biodéchets engendré.
Concrètement, les biodéchets ne peuvent plus être jetés à la poubelle avec les ordures ménagères. Ce tri à la source doit permettre de :
-faire cesser l'incinération énergivore des biodéchets ;
-favoriser la production d'énergies renouvelables, tel que le biogaz ;
-bénéficier d'une meilleure revitalisation des sols grâce aux engrais organiques issus des biodéchets.
Ce que sont les biodéchets
Sont visés par la réglementation les déchets non dangereux biodégradables qui regroupent (c. envir. art. L.541-1-1) :
-les déchets de jardin ou de parc. Il s'agit entre autres des haies, brindilles, tontes de pelouse, feuilles mortes ;
-les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs, des magasins de vente au détail ou des usines de transformation de denrées alimentaires (épluchures de fruits et légumes, coquilles d'œufs, arêtes de poisson...)..
Deux solutions pour trier les biodéchets dans les entreprises
Le compostage. - Le compostage permet de transformer les biodéchets en un terreau naturel, à savoir le compost. Il peut être rotatif, électromécanique, en bac ou en chalet.
Le compostage peut se faire à moindre coût dans l'enceinte de l'entreprise et permet ainsi d'obtenir un compost sur place et utilisable dans les 9 à 12 mois du dépôt.
Pour autant, ce processus nécessite un espace extérieur adapté, doit être suivi par une personne formée et suppose une faible production de biodéchets.
La collecte séparée. - La collecte séparée consiste, à l'image de la poubelle jaune, en l'utilisation d'un bac individuel ou collectif spécialement dédié aux biodéchets.
Néanmoins, cette solution n'est envisageable que si le lieu où se situe l'entreprise le permet. En effet, les collectivités n'ont aucune obligation de collecter les biodéchets des entreprises, qui doivent alors s’orienter vers un prestataire.
Une amende à la clé
Le non-respect de l'obligation de tri à la source des biodéchets est puni d'une amende pouvant atteindre jusqu'à 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une société (c. envir. art. R. 541-78).
Il est conseillé aux entreprises de conserver leurs justificatifs de tri, par exemple le contrat de collecte ou des attestations de valorisation des déchets, en vue d'un éventuel contrôle.
Entreprendre.Service-Public.fr, publié le 8 janvier 2024 ; Loi 2020-105 du 10 février 2020, art. 88 et 125