Fiscal TPE

Date: 2020-07-15

Fiscal

CHARGES DÉDUCTIBLES DU RÉSULTAT FISCAL

Pour être déductibles du résultat fiscal, les charges doivent notamment être exposées dans l'intérêt de l'entreprise et donc se rattacher à une gestion normale. Mais il faut pouvoir en apporter la preuve, sinon l'administration fiscale peut remettre en cause par exemple des frais de repas exposés par les associés d'une entreprise.

Dans cette affaire, il s'agissait de frais exposés par un seul convive dont le nom n'était pas identifié, de ceux engagés les samedis et dimanches ainsi que certains jours fériés et de ceux pris dans des restaurants habituels proches du siège de l'entreprise comprenant parfois des menus enfants.

Les dirigeants ont avancé qu'ils travaillaient plus de 5 jours par semaine et qu'il était pratique courante dans le secteur du bâtiment qu'ils prennent des repas avec des clients et fournisseurs le week-end et les jours fériés. Ces arguments ont été rejetés faute pour la société d'établir que ces frais avaient bien été engagés dans l'intérêt de l'entreprise.

CAA Nancy 18 juin 2020, n° 18NC01071

Date: 05/12/2024

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