Vie des affaires
Date: 2021-01-18
Vie des affaires
TAUX DE L'USURE AU 1er JANVIER 2021
La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires.
Pour le 1er trimestre 2021, le taux de l'usure applicable aux découverts accordés aux entreprises vient d'être fixé à 14,75 %.
En pratique, cela signifie qu'une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur sur des découverts consentis aux entreprises à compter du 1er janvier 2021. S'agissant des autres prêts qui peuvent être consentis aux entreprises, ils ne sont soumis à aucune limite usuraire.
Avis relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 26 décembre 2020
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 25/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2021-01-18_03_2.html?date=2021-01-01&format=print&start=40