Fiscal TPE
Date: 2021-06-07
Fiscal
PAIEMENT DE L'ACOMPTE DE CFE AVANT LE 15 JUIN 2021
Sauf option pour le paiement mensuel, les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent verser un acompte au plus tard le 15 juin prochain si le montant de la cotisation versée en 2020 a atteint au moins 3 000 euros. Cet acompte est égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement en 2020.
Les avis d'acompte sont disponibles en ligne dans l'espace Professionnel du redevable sur le site « impots.gouv.fr ». L'acompte doit obligatoirement être réglé par un moyen de paiement dématérialisé.
Par ailleurs, la réforme des impôts de production votée dans le cadre de la dernière loi de finances prévoit une baisse de 50 % de la base d'imposition des locaux industriels. Les entreprises concernées peuvent moduler en conséquence le montant de leur acompte ; une marge d'erreur de 20 % est exceptionnellement autorisée.
www.impots.gouv.fr actualité du 26 mai 2021
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Date: 05/12/2024
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