Vie des affaires
Date: 2022-04-13
Vie des affaires,
INTERDICTION DE CHAUFFER LES TERRASSES SUR LE DOMAINE PUBLIC
Initialement prévue courant 2021, l'interdiction de chauffer les terrasses sur le domaine public a été repoussée en raison de la crise sanitaire et de ses répercussions économiques. Elle est finalement entrée en vigueur le 31 mars 2022.
Est donc interdite, sur le domaine public, l'utilisation de systèmes de chauffage comme de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur. De tels systèmes demeurent en revanche autorisés dans les espaces extérieurs privés. De plus, seules les terrasses ouvertes sont concernées par la nouvelle prohibition. Elle ne s'applique pas :
- à un lieu couvert, étanche à l'air et fermé par des parois latérales rigides, sauf décision contraire de l'autorité gestionnaire du domaine ;
- ni à une installation mobile, couverte et fermée accueillant des activités foraines ou des cirques ou des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable.
À noter que le choix du restaurateur d'aménager sa terrasse pour être autorisé à la chauffer implique corrélativement l'interdiction d'y fumer, et vice versa.
En dehors des dérogations évoquées, les infractions, que la police municipale est habilitée à verbaliser, sont punies d'une contravention de 5e classe portant l'amende jusqu'à 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive.
Décret 2022-452 du 30 mars 2022
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Date: 25/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2022-04-13_15_3.html?date=2022-04-01&format=print&start=40