Social, Paye
Date: 2022-10-10
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DÉDUCTION DE COTISATIONS SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. La loi Pouvoir d'achat du 16 août 2022 a étendu cette déduction aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés, pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022.
Devançant la publication du décret relatif à cette mesure, le BOSS a annoncé que la déduction s'élèvera à 50 centimes par heure supplémentaire concernée, au lieu de 1,50 euro pour les entreprises de « moins de 20 salariés ».
Pour les salariés en forfait jours, le BOSS annonce un montant de déduction de 3,50 euros par jour supplémentaire travaillé au-delà de 218 jours par an, dans les conditions prévues par le code du travail, au lieu de 10,50 euros pour les « moins de 20 salariés ».
Loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 2, I et II ; communiqué du BOSS du 30 septembre 2022
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Date: 25/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2022-10-10_41_1.html?date=2022-10-01&format=print&start=40