Social
Date: 2024-05-13
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COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : RESTE À CHARGE
La loi de finances pour 2023 a posé le principe d'une participation du titulaire du compte personnel de formation au financement de sa formation. Cette mesure est entrée en vigueur le 2 mai 2024, un décret venant fixer à 100 euros le montant de ce reste à charge qui sera revalorisé chaque 1er janvier.
Cette participation peut être prise en charge par l'employeur ou par un OPCO.
Il n'y a pas de reste à charge pour :
- les demandeurs d'emploi ;
- les salariés bénéficiant d'un abondement de leur employeur pour financer une formation dont le montant dépasse celui de leurs droits inscrits sur le CPF ou les plafonds d'alimentation ;
- le titulaire qui mobilise des points inscrits sur son compte professionnel de prévention pour financer une formation afin d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels ;
- le titulaire salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteint d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 10 %, qui utilise l'abondement dont il bénéficie au titre de sa reconversion professionnelle.
Décret 2024-394 du 29 avril 2024, JO du 30
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Date: 22/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2024-05-13_20_3.html?date=2024-05-01&format=print&start=40