Patrimoine

SCI et revenus fonciers

Une SCI va être constituée en vue d’acquérir un immeuble d’habitation qui sera pour partie donné en location et pour partie occupé à titre de résidence principale par l’un des associés. Quels seront les revenus à déclarer ?

Les seuls revenus à mentionner sur la déclaration n° 2072 souscrite par la SCI seront les loyers effectivement perçus par celle-ci. En effet, en application de l’article 15, II du CGI, les SCI n’ayant pas opté pour l’impôt sur les société qui laissent un logement à la disposition d’un associé ou d’un tiers n’ont pas à déclarer la valeur locative de ce bien. Mais, bien entendu, en contrepartie, les charges afférentes au bien concerné ne peuvent pas être déduites des revenus de la société.

Autrement dit, le revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers au nom des différents associés sera constitué par la différence entre le montant des loyers effectivement perçus par la société et la quote-part des charges supportées par celle-ci se rapportant au logement donnée en location.

Date: 27/11/2024

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