Patrimoine

Successions

Attribution préférentielle d’une exploitation agricole

Dans le cadre d’une succession, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement (c. civ. art. 831).

En l’espèce, le défunt a laissé pour recueillir sa succession son épouse et leurs 2 enfants. À défaut de partage amiable des immeubles indivis, le fils a assigné sa mère et sa sœur en partage et demandé l’attribution préférentielle de bâtiments d’exploitation et parcelles agricoles.

Les juges du fond ont fait droit à sa demande ce que contestent la mère et la fille.

Leur pourvoi est rejeté.

En effet, l’attribution préférentielle est de droit lorsque la superficie des parcelles agricole jointe à celle dont le candidat est déjà propriétaire reste inférieure au seuil fixé dans la région concernée (c. civ. art. 832).

Par ailleurs, le fait que des bâtiments aient été sous-loués autrefois à des ouvriers entraînant la résiliation d’un des baux dont le fils bénéficiait ne relève pas d’une mauvaise exploitation, les parcelles dont il est resté preneur étant correctement cultivées. De sorte que l’attributaire remplit la condition d’aptitude à gérer les biens transmis.

Enfin, le fait que l’immeuble d’habitation dans lequel l'épouse résidait à l'époque du décès lui ait été attribué n’empêche pas l’attribution préférentielle des bâtiments d’exploitation au profit du fils, ces 2 bâtiments pouvant être desservis par des accès séparés.

Cass, civ. 3e ch., 22 mars 2018, n°16-24052

Date: 27/11/2024

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