Patrimoine

Déclaration de succession

Suite au décès en 2017 de sa mère qui ne possédait qu’un livret bancaire d’un montant de l’ordre de 30 000 €, son fils et unique héritier, n’a pas déposé de déclaration de succession. Il se voit aujourd’hui demander des précisions quant à la composition du patrimoine du défunt. Est-il tenu de répondre à cette demande ?

Les héritiers qui ont la qualité d’ayants droit en ligne directe ne sont tenus de déposer une déclaration de succession que si l’actif successoral dépasse 50 000 € (CGI art. 800).

Si l’administration n’a pas à exiger des héritiers le dépôt d’une déclaration de succession dans le cas où ce seuil n’est pas dépassé, rien ne lui interdit naturellement de leur demander des justifications à ce sujet.

Par ailleurs, la dispense de souscrire une déclaration ne vaut que pour autant que les héritiers n’ont pas bénéficié de dons manuels non déclarés de la part de ce défunt.

La découverte de tels dons manuels non déclarés autoriserait donc l’administration à exiger des intéressés le dépôt d’une déclaration de succession.

Date: 27/11/2024

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