Patrimoine

Investissements forestiers

Quel est le régime d’imposition des plus-values réalisées par les propriétaires forestiers ?

Pour connaître le régime applicable (plus-values professionnelles ou plus-values des particuliers), il convient de distinguer selon que le propriétaire cédant exerce son activité d’exploitation ou de gestion des bois et forêts à titre professionnel ou pas.

Lorsque l’activité est exercée à titre professionnel (propriétaires exploitant leurs terres de manière personnelle, directe et continue), la cession relève du régime d’imposition des plus-values professionnelles. À ce titre, la plus-value peut bénéficier de l'exonération pour durée de détention (supérieure à 15 ans dont 5 ans d’affectation à l’activité), pour départ à la retraite (5 ans de détention avant la cession), en faveur des petites entreprises ou en fonction du prix de cession.

Les plus-values réalisées par les propriétaires qui, au contraire, confient en fait ou en droit la gestion de leurs forêts à un tiers relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers (CGI art. 76 A). Ces plus-values sont donc taxées à 19 % pour l'IR et supportent les prélèvements sociaux de 17,20 % après abattement pour durée de détention (exonération d’IR après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 ans).

L’impôt au taux forfaitaire de 19 % est diminué d’un abattement de 10 € par année de détention et par hectare cédé.

Par exemple, l’impôt dû sur la plus-value réalisée lors de la cession d’une forêt de 50 hectares possédée depuis 12 ans sera réduit d’un abattement de 10 € x 50 x 12 = 6 000 €.

Date: 27/11/2024

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