Patrimoine

Apport mixte en SCI

Le propriétaire d’une maison de famille n’étant plus en mesure de faire face au remboursement des emprunts contractés pour la remise en état de ce bien, envisage d’en faire apport à une SCI constituée avec des proches. Quel sera le coût de l’opération en matière de droits d’enregistrement ?

L’apport en question est qualifié « d’apport mixte », pour partie pur et simple (apport de l’immeuble), et pour le surplus, à titre onéreux (prise en charge de l’emprunt qui grève l’immeuble.

Alors que les apports « purs et simples » de biens immobiliers faits lors de la constitution de SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés sont exonérés de droits d’enregistrement (CGI arti. 810 bis), les apports « à titre onéreux » portant sur des biens immobiliers sont soumis à une taxation spécifique de 5 % (2,20 % de droits d’enregistrement ; 1,60 % de taxe départementale et 1,20 % de taxe communale).

Ainsi, dans le cas qui nous est soumis, les droits d’apport se monteront à 5 % du montant des emprunts dont la charge de remboursement sera transférée à la SCI.

Date: 27/11/2024

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