Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 05/10/2023 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE RENOUVELABLE Une clause de non-concurrence doit notamment être limitée dans le temps et dans l'espace pour être valable. Est-ce qu'une clause de non-concurrence qui... | |
Patrimoine | |
| 04/10/2023 Le plafond du LEP passe à 10 000 ? | |
Vie des affaires | |
| 04/10/2023 BAROMÈTRE 2023 DE LA NUMÉRISATION DES TPE/PME Publié chaque année par la Direction générale des entreprises, Le Baromètre France Num relatif à la transformation numérique des TPE/PME mesure l'évolution... | |
Social | |
| 04/10/2023 LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET HANDICAP Une association spécialisée dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées avait décidé de licencier un de ses salariés pour insuffisance professionnelle.... | |
Fiscal TPE | |
| 04/10/2023 DÉCLARATION DES COMPTES À L'ÉTRANGER Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale doivent déclarer à l'administration fiscale les références des comptes... | |
Social | |
| 03/10/2023 LE LANCEUR D'ALERTE DOIT-IL AGIR DE MANIÈRE DÉSINTÉRESSÉE ? Un salarié avait été embauché en septembre 2017 en qualité de directeur des opérations par une société de sécurité. Dans deux courriers de janvier 2018,... | |
Fiscal TPE | |
| 03/10/2023 TVA EXIGIBLE SUR LES ACOMPTES Une nouveauté importante s'applique en matière de TVA depuis le 1 Un député a interpellé le ministre de l'Économie sur le fait que cette nouvelle règle... | |
Vie des affaires | |
| 03/10/2023 CLAUSE D'INDEMNITÉ DE RÉSILIATION Pour pouvoir espérer recouvrer la somme due par un client en faillite, il est impératif de déclarer sa créance à la procédure. Une société qui avait conclu... | |
Patrimoine | |
| 02/10/2023 L'arrivée du PEAC signerait la fin des PER au nom des mineurs | |
Fiscal TPE | |
| 02/10/2023 RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT Une entreprise qui accorde des dons à un organisme d'intérêt général peut, sous certaines conditions, profiter de la réduction d'impôt mécénat. Les dons... | |
Social | |
| 02/10/2023 COUPLE EMPÊCHÉ DE TRAVAILLER AUX MÊMES HORAIRES VAUT DISCRIMINATION Dans une décision du 23 juin 2023 publiée au Journal officiel le 12 septembre, la Défenseure des droits a considéré que deux salariés avaient été victimes... | |
Vie des affaires | |
| 02/10/2023 MISE EN RÉSERVE DES BÉNÉFICES ET ABUS DE MAJORITÉ Au lieu de distribuer des dividendes, l'assemblée générale d'une SA décide de mettre 550 000 euros en réserves. Mécontent de ce choix, un actionnaire minoritaire... | |
Social | |
| 29/09/2023 CONGÉS PAYÉS ET CONGÉ PARENTAL Une salariée enchaîne arrêts de travail, congé de maternité puis immédiatement après, un congé parental d'éducation pris sous forme de congé total. Son... | |
Fiscal TPE | |
| 29/09/2023 CRÉDIT D'IMPÔT JEUX VIDÉO Les entreprises de création de jeux vidéo peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique dès lors qu'elles ont obtenu un agrément provisoire du Centre... | |
| 28/09/2023 QUITUS FISCAL Les particuliers et les professionnels qui souhaitent faire immatriculer un véhicule acheté dans un pays membre de l'Union européenne autre que la France... | |
Vie des affaires | |
| 28/09/2023 ABUS D'ÉGALITÉ D'UN ASSOCIÉ DE SAS Une SAS est détenue à égalité par deux sociétés. Les statuts exigent l'unanimité pour les décisions collectives. Lors d'une assemblée, l'un des associés... | |
Social | |
| 28/09/2023 PROUVER LA FAUTE D'UN SALARIÉ VIA UN CLIENT MYSTÈRE Un employé de restaurant libre-service est licencié à titre disciplinaire pour n'avoir pas respecté les procédures d'encaissement de l'entreprise. L'employeur... | |
| 27/09/2023 PRISE EN CHARGE DE DEUX CONGÉS LIÉS À L'ADOPTION Les salariés qui adoptent un enfant peuvent bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de 16, 18 ou 22 semaines selon les situations. Ce congé devait... | |
Fiscal TPE | |
| 27/09/2023 ÉPARGNE RETRAITE Lorsque les contrats de retraite supplémentaire, individuels et collectifs, se dénouent sous forme de rente viagère et que celle-ci est de faible montant,... | |
Vie des affaires | |
| 27/09/2023 CESSION DE CONTRÔLE D'UNE SARL L'associé majoritaire et les associés minoritaires d'une SARL cèdent l'intégralité des parts de la société. L'acheteur leur verse un acompte de 300 000 euros... | |
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