Patrimoine
Revenus de capitaux mobiliers
Déclaration par voie électronique des prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers
Les personnes qui assurent le paiement des revenus soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire ou à la retenue à la source (revenus distribués, produits de placement à revenu fixe ou produits des contrats d’assurance-vie attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017) doivent déclarer ces revenus et acquitter le prélèvement ou la retenue à la source correspondant, ainsi que les prélèvements sociaux, dans les 15 premiers jours du mois suivant le paiement de ces revenus (CGI art. 117 quater ; 119 bis ; 125-0 A ; 125 A et 1678 bis).
Pour les revenus distribués et produits de placement dont le fait générateur d’imposition intervient à compter du 1er septembre 2018, les déclarations doivent être obligatoirement souscrites par voie électronique par les personnes qui en assurent le paiement, qu’elles soient établies en France ou hors de France (CGI art. 1649 quater B quater, IX modifié).
Décret 2018-756 du 28 août 2018, JO du 30
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Date: 27/11/2024
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