Patrimoine
Famille
Actuellement en cours de divorce, je m’interroge sur le fait de savoir si je dois révoquer la donation au dernier vivant que j’avais consentie il y a 10 ans à mon épouse pour le cas de mon prédécès ?
Le divorce entraîne la révocation de plein droit de toutes les dispositions à cause de mort qui ne prennent effet qu’au décès (donations au dernier vivant ou legs consentis par testament), sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis (c. civ. art. 265). Cette volonté contraire devra être mentionnée dans la convention de divorce en cas de divorce sans juge.
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Date: 23/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/44369.html?date=2019-10-01&format=print&start=40