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Assurance-vie
Assurance-vie : nouveau fléchage des UC vers des FIA professionnels
Un décret précise le nouveau fléchage des contrats d’assurance-vie en unités de compte (UC) vers des parts ou actions de fonds d’investissement alternatifs (FIA) ouverts à des investisseurs professionnels prévu par la loi PACTE.
La loi PACTE a prévu un nouveau fléchage pour les contrats d’assurance-vie en unités de compte (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 72 ; voir FH 3793, §§ 11-23 à 11-32).
Depuis le 24 mai 2019, les unités de compte (UC) peuvent être composées de fonds d’investissements alternatifs (FIA) ouverts à des investisseurs professionnels (c. ass. art. L. 131-1-1).
Un décret, rendu en Conseil d’État le 14 novembre 2019, établit la liste des fonds ouverts à des investisseurs professionnels pouvant être éligibles aux supports en UC distribués dans l’assurance-vie ainsi que les conditions dans lesquelles les assurés peuvent orienter leur épargne vers ces fonds.
Parts et actions de FIA professionnels éligibles :
Sont donc éligibles (c. ass. art. R. 131-1-1) :
-les parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale (c. mon. et fin. art. L. 214-144) ;
-les parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement (c. mon. et fin. art. L. 214-159) ;
-les parts ou actions de fonds professionnels spécialisés (c. mon. et. fin. art. L. 214-154) à condition que ceux-ci soient constitués, pour 50 % au moins, de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, et que la détention d’actifs numériques n’excède pas 20 % de leur actif.
Assurés susceptibles d’orienter leur épargne vers ces FIA professionnels :
La sélection de ces FIA professionnels est réservée (c. ass. art. R. 131-1-2) :
-soit aux souscripteurs ou adhérents avertis ;
-soit aux souscripteurs ou adhérents qui affectent à l’acquisition de droits exprimés en ces UC une prime supérieure ou égale à 100 000 € ;
-soit aux souscripteurs ou adhérents qui affectent à l’acquisition de droits exprimés en ces UC une prime supérieure ou égale à 10 000 € à condition que les parts ou actions des FIA alternatifs professionnels aient reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination ELTIF (« fonds européens d’investissement à long terme ; Règlt EU 2015/760 du 29 avril 2015).
L’encours des engagements exprimés en parts et actions de FIA professionnels ne dépasse pas 50 % de l’encours du contrat.
Définition des souscripteurs ou adhérents avertis :
Sont qualifiés de souscripteurs ou d’adhérents avertis ceux qui ont notifié à l’entreprise d’assurance ou de capitalisation leur souhait d’être traités comme clients possédant l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour comprendre les risques encourus en sélectionnant des UC composées de FIA professionnels et qui ont été évalués, en conséquence, par l’entreprise ou l’intermédiaire d’assurance (c. ass. art. D. 131-1-3 et 131-1-4).
Dans le cadre de cette évaluation, les critères retenus sont identiques à ceux retenus en matière de segmentation de clientèle pour l’investissement en valeurs mobilières.
Pour aller plus loin :
« L'Essentiel du patrimoine privé 2019 », fiche 28
Décret 2019-1172 du 14 novembre 2019, JO du 15
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Date: 25/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/44711.html?date=2019-12-01&format=print&start=40