Patrimoine
Démembrement de propriété
Nu-propriétaire de droits sociaux, j’envisage de les céder conjointement avec l’usufruitier et de remployer le prix de cession dans l’acquisition d’autres droits sociaux sur lesquels la nue-propriété et l’usufruit se reportent. Comment procéder ?
En principe, en cas de cession conjointe des titres par le nu-propriétaire et l’usufruitier, le prix de vente est réparti entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, chacun percevant la quote-part du prix de cession correspondant à son droit démembré (c. civ. art. 621).
Par dérogation, les parties peuvent convenir de remployer le prix de cession dans l’acquisition d’autres biens eux-mêmes démembrés par le jeu de la subrogation réelle. Dans ce cas, la convention constatant le remploi devra intervenir, soit antérieurement à la cession, soit au plus tard au moment de la cession, mais pas après, pour être opposable (CE 28 novembre 2019, n°407305).
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Date: 05/12/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/45658.html?date=2020-06-01&format=print&start=40