Patrimoine
Emprunts et garanties
Quelle effectivité pour le droit au changement d'assurance-emprunteur ?
Afin de garantir la bonne application des réformes initiées depuis 2010 en vue de la liberté de souscription de l'assurance-emprunteur de son choix pour l'emprunteur au titre de son crédit immobilier, le gouvernement a soutenu la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance-emprunteur adoptée à l'unanimité par le Sénat le 23 octobre 2019.
Dès lors qu'un particulier souscrit un emprunt immobilier, l'établissement de crédit va exiger une assurance-emprunteur, limitée à la durée du crédit, qui couvre les risques de remboursement en cas de décès, incapacité ou invalidité de l'emprunteur.
Réformes menées depuis 2010 pour une liberté de souscription de l'assurance-emprunteur
Les réformes menées depuis 2010 ont permis des avancées significatives au bénéfice des emprunteurs :
-depuis le 1er juillet 2010 (loi « Lagarde »), les emprunteurs sont libres de souscrire une assurance-emprunteur de leur choix dans le cadre de la souscription de leur prêt immobilier (autre que l’assurance groupe de leur établissement de crédit) ;
-depuis le 17 mars 2014 (loi « Hamon »), le contrat peut être résilié librement les 12 premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt ;
-enfin, depuis le 22 février 2017, et pour les contrats en cours au 1er janvier 2018, le contrat peut être résilié tous les ans.
Quelles mesures en vue pour garantir l'effectivité de ces réformes ?
L'assurance-emprunteur étant un élément important dans le montage global du prêt, pouvant représenter jusqu'à 30 % du coût total du crédit, dont les organismes prêteurs n'hésitent pas à faire une condition, un sénateur interroge le Ministre de l'économie et des finances sur les mesures que pourrait prendre le gouvernement pour garantir l'effectivité de la liberté de souscription de l'assurance-emprunteur de son choix pour l'emprunteur au titre de son crédit immobilier.
Le ministre répond que l'emprunteur bénéficie d'une information renforcée pour lui permettre de mieux comparer les offres et éclairer sa décision. La remise systématique d'une fiche d'information standardisée et la création du taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) facilitent grandement la comparaison des offres. Dans son avis du 18 avril 2017, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a tiré un bilan positif de ces dispositions en notant qu'elles ont permis d'accroître la concurrence sur ce marché. Un nouveau bilan sera tiré en 2020.
Par ailleurs, pour garantir la bonne application des dispositions déjà adoptées, le gouvernement a soutenu la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance-emprunteur adoptée en première lecture à l'unanimité par le Sénat le 23 octobre 2019. Parmi les dispositions adoptées figure notamment l'obligation pour les assureurs qui refusent une demande de substitution d’assurance présentée par un emprunteur à présenter l'intégralité des motifs de refus et à préciser les documents manquants.
Rép. Adnot n°14025, JO 4 juin 2020, Sén. quest. p. 2544
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Date: 05/12/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/45683.html?date=2020-06-01&format=print&start=40