Patrimoine
Plus-values des particuliers
Est-ce que le transfert de mon domicile hors de France entraînera la clôture de mon PEA ?
Non. Le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d’un PEA n’entraîne pas la clôture automatique du PEA que le domicile soit transféré dans un État de l’UE ou hors de l'UE. En revanche, le transfert dans un État ou territoire non coopératif entraîne la clôture du PEA.
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 05/12/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/47461.html?date=2021-06-01&format=print&start=40