Patrimoine
Impôt sur la fortune immobilière
Les comptes courants d'associés sont-ils déductibles de l'assiette de l'IFI ?
En principe, seules les dettes afférentes à un bien soumis à l'IFI sont déductibles (CGI art. 974). Toutefois, pour éviter que certains redevables réduisent artificiellement le montant de l'IFI à raison de la détention de titres de sociétés financées par des comptes courants, ces derniers ne sont pas déductibles. Par exception, sont déductibles les comptes courants qui existaient avant la création de l'IFI au 1er janvier 2018, ou à une date nettement antérieure à celle à compter de laquelle le foyer fiscal est devenu redevable de cet impôt.
BOFiP-PAT-IFI-20-30-30-§ 240-02/05/2019
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Date: 25/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/47662.html?date=2021-07-01&format=print&start=40