Vie des affaires

Recouvrement des créances

Les notaires ne révèlent pas l'adresse de leurs clients

Si un débiteur déménage sans laisser d’adresse, son notaire ne révélera pas sa nouvelle adresse aux créanciers.

Un débiteur déménage sans laisser d’adresse

La vente d’un bien immobilier est déclarée caduque par une décision de justice qui, en outre, condamne l’acquéreur à indemniser le vendeur.

Le vendeur ne parvient pas à percevoir cette indemnisation car l’acquéreur a déménagé sans faire connaître sa nouvelle adresse.

L’huissier du vendeur demande alors au notaire de l’acquéreur de lui communiquer la nouvelle adresse.

Le refus du notaire de communiquer la nouvelle adresse …

Face au refus du notaire de communiquer l’adresse du débiteur, le vendeur lui réclame des dédommagements en lui reprochant une obstruction à l'exécution du jugement.

Le vendeur obtient effectivement la condamnation du notaire, les juges retenant que :

- le renseignement demandé au notaire est indispensable à l'exécution de la décision de justice ;

- le notaire n'oppose aucune cause légitime susceptible de justifier son refus.

… est validé par la Cour de cassation

Le notaire forme un recours devant la Cour de cassation et obtient que sa condamnation soit censurée.

La Cour de cassation rappelle qu’en application d’une loi du 25 ventôse an XI, toujours en vigueur, les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal judiciaire, donner connaissance du contenu des actes qu'aux personnes directement intéressées, à leurs héritiers et leurs ayants droit. Si un notaire ne respecte pas cette règle, il encourt des dommages-intérêts et une amende (loi du 25 ventôse an XI, art. 23).

En l’espèce, aucune ordonnance du président du tribunal judiciaire n’avait délié le notaire du secret professionnel. Il devait donc refuser de communiquer la nouvelle adresse de son client.

Cass. civ., 1re ch., 11 janvier 2023, n° 20-23679