Vie des affaires
Usure
La mensualisation des taux de l’usure s’avère sans impact pour les entreprises
La mensualisation de la révision des taux de l’usure connaît une exception : les découverts bancaires aux professionnels. En conséquence, elle est sans effet pour les entreprises.
La mensualisation de la révision des taux de l’usure connaît une exception…
Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (c. consom. art. L. 314-6). Ainsi, chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires et donc interdits.
Toutefois, il a été décidé que, à partir du 1er février 2023 et pour une durée de 6 mois, les taux de l’usure seront révisés mensuellement (arrêté du 26 janvier 2023, JO du 27, texte 6).
Il y a cependant une exception à cette mensualisation : l’article L. 313-5-1 du code monétaire et financier n’étant pas visé par l’arrêté du 26 janvier 2023, le taux de l’usure sur les découverts consentis aux professionnels reste fixé trimestriellement.
…laquelle exception exclut les entreprises de son champ d’application
Les entreprises ne bénéficient de la réglementation relative à l’usure que pour leurs découverts bancaires (c. mon. et fin. art. L. 313-5-1).
Dès lors, elles ne sont pas concernées par la mesure de révision mensuelle des taux de l’usure.
On rappellera que, pour le 1er trimestre 2023, le seuil à partir duquel le taux d’un découvert bancaire consenti à une entreprise est usuraire est de 16,47 %.
Arrêté du 26 janvier 2023, JO du 27, texte 6